Conditions Générales de Vente – Soft Veils

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

La boutique en ligne Soft Veils est exploitée par :

• Ghulam Saif-Ullah, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Adresse : 62 Avenue de Navarre, 93290 Tremblay-en-France, France
• Immatriculation : RCS Bobigny n° 925 244 147
• SIRET : 92524414700029
• E-mail : soft.veils.fr@gmail.com
• Téléphone : 07 81 98 14 35
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de produits conclues à distance, via la boutique en ligne Soft Veils, entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Client » ou « le Consommateur »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande, notamment en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des hijabs et articles associés, décrits sur chaque fiche produit avec leurs principales caractéristiques (matière, dimensions, coloris, entretien).

Les photographies illustrent les produits le plus fidèlement possible. Des variations de teinte peuvent toutefois exister selon les écrans ou les lots de fabrication : elles ne constituent pas un défaut de conformité.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

La livraison est gratuite. Le Client peut toutefois choisir, de manière facultative, une livraison avec assurance au prix de 5,99 €, affichée avant la validation de la commande.

Pour les livraisons hors Union européenne, d'éventuels droits de douane, taxes ou frais de dédouanement sont à la charge du Client.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison, puis valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif et accepté les CGV.

La validation de la commande implique l'obligation de payer. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client à l'adresse indiquée.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige existant avec le Client, de problème de paiement, d'indisponibilité du produit ou de suspicion de fraude. Le Client en est alors informé et remboursé de toute somme déjà versée.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via Shopify Payments, par les moyens de paiement proposés lors de la validation de la commande.

Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client, qui sont traitées par le prestataire de paiement. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.

Article 7 – Livraison

Zones de livraison. Les commandes sont livrées en France et dans les pays d'Europe desservis par la boutique.

Délais. Chaque commande est préparée sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement. La livraison intervient ensuite, à titre indicatif, sous 3 à 5 jours ouvrés. Ces délais courent à compter de l'expédition et peuvent varier selon la destination et le transporteur.

Transporteurs. Les colis sont expédiés par Colissimo, Mondial Relay ou tout autre transporteur choisi par le Vendeur.

Retard. En cas de dépassement du délai de livraison, et sauf cas de force majeure, le Client peut, après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat conformément aux articles L216-2 à L216-3 du Code de la consommation. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

Réception. Le Client doit vérifier l'état du colis à la livraison. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, il formule des réserves précises auprès du transporteur et informe le Vendeur par e-mail dans les meilleurs délais, de préférence sous 48 heures. Le transfert des risques sur les produits intervient à la livraison.

En cas de colis perdu ou non réceptionné pour une cause indépendante du Client, le Vendeur procède, au choix du Client, à un nouvel envoi ou au remboursement.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter par e-mail à soft.veils.fr@gmail.com, en utilisant le modèle de formulaire en annexe ou toute déclaration non équivoque. Il renvoie ensuite les produits au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification, à l'adresse communiquée par le Vendeur.

8.3 Conditions de retour

Les produits doivent être retournés non portés, non lavés, en parfait état, dans leur emballage d'origine, avec leurs étiquettes. Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit engage la responsabilité du Client.

8.4 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés (ou la preuve de leur expédition, si elle est antérieure), par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Les frais supplémentaires résultant du choix d'une option de livraison avec assurance (5,99 €) ne sont pas remboursés.

8.6 Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison.

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient des garanties légales, sans frais pour le Client :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente. Le Client n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour faire valoir ces garanties, le Client contacte le Vendeur par e-mail à soft.veils.fr@gmail.com, en joignant des photographies du produit et de l'étiquette. Les frais de retour d'un produit non conforme ou défectueux sont à la charge du Vendeur.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'inexécution due au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais entretien des produits, ni des dysfonctionnements du réseau Internet.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Soft Veils (textes, photographies, logos, visuels, noms de produits, marque) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 12 – Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, adresse de livraison, historique de commandes) pour gérer les commandes, la livraison, la facturation, le service client et respecter ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis archivées conformément aux délais légaux.

Elles ne sont transmises qu'aux prestataires nécessaires à l'exécution de la commande (paiement, transporteurs, hébergement de la boutique). Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par e-mail à soft.veils.fr@gmail.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de la boutique.

Article 13 – Service client

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :

• par e-mail : soft.veils.fr@gmail.com
• par téléphone : 07 81 98 14 35
• par courrier : Soft Veils, 62 Avenue de Navarre, 93290 Tremblay-en-France

Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Article 14 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit d'abord adresser une réclamation écrite au Vendeur (article 13). À défaut de réponse satisfaisante, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

MCP Médiation (Médiation de la Consommation & Patrimoine) Site internet : https://mcpmediation.org/ Adresse postale : 12 square Desnouettes, 75015 PARIS

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Pour toute vente à un Client résidant dans un autre pays de l'Union européenne, celui-ci conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Conformément à la loi, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu de résidence du Vendeur.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer par e-mail à soft.veils.fr@gmail.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Soft Veils – Ghulam Saif-Ullah, 62 Avenue de Navarre, 93290 Tremblay-en-France – soft.veils.fr@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commande n° : ........
• Commandée le : ........ / Reçue le : ........
• Produit(s) concerné(s) : ........
• Nom du Client : ........
• Adresse du Client : ........
• Date : ........
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ........